Adoption simple non reconnu aupres du fisc

Sujet vu 2254 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 18:16
> Droit Civil & familial > Adoption


seo, Isère, Posté le 14/03/2012 à 18:16
1 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,

j' ai posé une requete d'adoption simple, mon avocat et mon notaire me dise que j'ai les memes droits qu'un enfant legitime sur tout.
j'ai entendu qu'au niveau fiscal, je n'ai pas les memes droits, comment est- ce possible alors que des professionnels me certifient que je suis à egalite .

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amatjuris, Posté le 09/07/2012 à 13:19
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les réponses que vous avez eu sont exactes.
le code civil ne distingue plus l'enfant selon sa filiation qu'elle soit naturelle, légitime ou adoptive et en conséquence vos droits sont identiques.
par contre comme le droit fiscal est un droit autonome, celui-ci a des règles différentes en matière de succession en particulier pour éviter les abus de droit.
ce cas est réglé par l'article 786 du code général des impôts en particulier dans votre cas son 3°:
" Article 786

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
...
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus; ".

donc dans votre cas tout dépend si vous remplissez les conditions exigées par cet article.

cdt


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