Adoption simple : nom de famille du conjoint pacsé

Sujet vu 2247 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 11:44
> Droit Civil & familial > Adoption


nicolas365, Ardèche, Posté le 04/01/2013 à 11:44
3 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonjour,

Je suis actuellement pacsé à ma conjointe et nous avons un enfant qui porte nos 2 noms.

Suite à nouveau mariage de la mère de ma conjointe depuis maintenant plusieurs années, son mari souhaite faire une adoption simple de ma conjointe.

D’après la loi, le nom de ma conjointe devrait changer ( née avant 2005 ):

Son nom devrait portait le nom de l'adoptant avant ou après le sien.
Nom de l'adoptant - Nom de ma conjointe
ou
Nom de ma conjointe - Nom de l'adoptant

Notre enfant porte déjà nos deux noms
Mon Nom - Nom de ma conjointe

Je n'arrive à savoir quel sera le nouveau nom de notre enfant ? est ce que cela change en fonction de l'adjonction du nom de l'adoptant avant ou après le sien ?

Si le nom reste inchangé, dans le cas ou nous aurions un autre enfant pourra t'il avoir également le même nom que notre premier enfant ?

Merci de vos éventuels réponses.

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amatjuris, Posté le 04/01/2013 à 14:07
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout d'abord ce n'est pas votre conjointe mais votre partenaire.
si votre partenaire est majeur, elle peut refuser l'adjonction du nom de l'adoptant.
donc cela règle le problème du nom de votre enfant.
les noms de vos futures enfants doivent être identique à celui donné à votre premier enfant.
cdt

nicolas365, Ardèche, Posté le 04/01/2013 à 16:53
3 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonjour,

Merci pour votre réponse, par contre quelles sont les démarches pour bien indiqué que l'adopté refuse l'adjonction du nom de l'adoptant ? bien que celle-ci consent à l'adoption.

Votre réponse me surprend car j'ai cru comprendre que le juge peut très bien décidé d'adjoindre le nom de l'adoptant :
"Le tribunal peut décider que le nom d’origine de l’adopté sera suivi du nom de l’adoptant ou inversement."
J'ai trouvé des jurisprudence en ce sens.

amatjuris, Posté le 04/01/2013 à 17:47
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
voici l'article du code civil qui traite des effets de l'adoption simple.
vous pouvez y lire " Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.".

Article 363 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 10 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.

cdt

nicolas365, Ardèche, Posté le 08/01/2013 à 11:01
3 message(s), Inscription le 04/01/2013
Hélas, je connais bien ce texte après l'avoir lu et relu dans tous les sens.

Si je retiens la substantifique moelle :
- L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.
- Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.


Donc ma question est si l'adopté consent à l'adoption est ce que cela signifie qu'il consent à son changement de nom ?
Dans notre cas, nous ne souhaitons pas ce changement de nom, comment "bien" le formuler dans la requête ?

amatjuris, Posté le 08/01/2013 à 18:01
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est pourtant clair, l'adopté c'est à dire que l'adoption a eu lieu, doit donner son consentement à son changement de nom.


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