Signification d’ordonnance d'injonction de payer exécutoire

Sujet vu 1495 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/13 à 12:10
> Actualités juridiques


yoji, Loire-Atlantique, Posté le 05/07/2013 à 12:10
8 message(s), Inscription le 05/07/2013
Bonjour,

J'ai reçu ce jour (juillet 2013) en mains propres par un huissier de justice une signification d’ordonnance d'injonction de payer exécutoire.
La requête portant injonction de payer rendue par le tribunal date de 2002.
Est ce que cette injonction de payer exécutoire est toujours valable légalement?
Merci.

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amatjuris, Posté le 05/07/2013 à 13:01
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
normalement un jugement doit être signifié dans les 6 mois suivant son prononcé.
si cela n'a pas été fait dans ce délai votre créancier doit refaire sa procédure.
et le jugement ne peut plus être exécuté faute de significations dans le délai prévu par la loi.
cdt

yoji, Loire-Atlantique, Posté le 05/07/2013 à 13:47
8 message(s), Inscription le 05/07/2013
J'ai la copie de la requête faite au tribunal en date d'avril 2002. Il est bien indique dessus que "la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du demandeur au plus tard dans les six mois de sa date", c'est signé par le président du tribunal et la greffier en chef.
J'ai une copie avec sceau du tribunal qui dit" En conséquence, la Republique Française mande et ordonne à tous les Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la Republique près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et Greffier et ce document (copie) est aussi daté de 2002.

En fait, c'est un huissier de ma ville qui m'a remis cela ce matin mais ce sont des huissiers d'une autre ville qui m'envoient cette signification.
Merci pour votre aide.

amatjuris, Posté le 05/07/2013 à 14:47
7873 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si cette signification est faite plus de 6 mois après le prononcé du jugement, la procédure est nulle.

yoji, Loire-Atlantique, Posté le 05/07/2013 à 16:37
8 message(s), Inscription le 05/07/2013
Signification effectuée le 16/4/2002 à Mairie (indiqué en manuscrit) par acte de Maitre...., Huissier de justice.
Vu sans opposition le 31 juillet 2002 (c'est un tampon dateur) et signé par le greffier en chef.
Donc elle a bien été présentée dans les 6 mois en mairie mais pourquoi me la représenter en mains propres que maintenant?


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