Résiliation contrat prevoyance deces invalidité

Sujet vu 4904 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/11 à 19:05
> Actualités juridiques


mano, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/01/2011 à 19:05
1 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,
j'ai souscrit un contrat de prevoyance me garantissant en cas de décès ou invalidité. La date anniversaire du contrat est le 01/04. En raison d'une fiscalité plus avantageuse en matière de succession, je n'ai plus jugé cette garantie utile et ne l'ai pas réglée. Une relance avec AR est venue me rappeler le 04/05/2010 que je n'avais pas payé ma cotisation, puis un courrier simple reçu le 15 juin me précisant ceci : "nos services comptables nous signalent que vous n'avez pas réglé la cotisation d'un montant de 293,88 € malgré notre lettre de mise en demeure du 1er mai 2010. En conséquence, nous sommes contraints de résilier votre contrat actuel objectif prevoyance à compter du 15 juin 2010 et ce conformément à la législation en vigueur. Nous attirons votre attention sur le fait que vous n'etes plus garantie à compter de cette date ..." Je me suis aussitôt sentie libérée de mes obligations. Aujourd'hui l'assureur me réclame le paiement de cette assurance. J'en conteste le bien fondé d'autant que j'aurais pu simplement baisser les garanties et ainsi réduire le montant de mon echéance. Merci de m'indiquer si je reste tenue de payer cette cotisation et le cas echéant si je peux ne régler ces sommes que jusqu'au 1er mai (prorata).

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/01/2011 à 19:53
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans le cas d'assurance décès Temporaire Toutes causes la lettre de mise en demeure met fin au contrat si aucun versement n'est intervenu: supsension garanties puis résiliation.

Contrairement aux autres risques (Auto...) l'assureur ne peut en exiger le paiement.

S'il s'agit d'un contrat Décès Accidents, la catégorie d'assurance est alors différente et de ce fait l'assureur aurait raison.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mano, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/01/2011 à 21:35
1 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonsoir et merci d'avoir si vite répondu à ma question. Il reste néanmoins que je ne sais pas faire la distinction entre l'un et l'autre des contrats. Pouvez-vous me renseigner sur ce sujet. D'avance merci.
Bien cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/02/2011 à 06:09
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le premier type de contrat dont j'ai parlé entre dans la catégorie des Assurances vie: contrat Temporaire décès-invalidité toute cause

Le second type de contrat couvre uniquement décès-invalidité par accident et de ce fait soumis au code des assurances qui prévoit que le recouvrement de la prime reste du si la résiliation est prononcée pour non paiement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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