Probleme avec mon proprietaire qui veut empecher mes chats de sor

Sujet vu 1270 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 22:06
> Actualités juridiques


karine70, Nord, Posté le 25/04/2013 à 22:06
1 message(s), Inscription le 25/04/2013
bsr.

j ai un probléme avec mon proprietaire qui veut que je ne laisse plus sortir mes chat sur le toit de l appartement.
il veut que je les laisse enfermer , et que je n ouvre plus mes fentres.
je voudrai savoir si il a le droit d empecher mes chats de sortir dehors.
je vous remercie pour la réponse que vous me donnerai

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/04/2013 à 08:01
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas se mêler de votre vie privée, vous ouvrez vos fenêtres si vous le voulez.
En revanche, vos chats ne doivent pas causer de nuisances, cela donnerait à votre bailleur, le droit de ne pas reconduire le bail à l'échéance (congé pour motif légitime et sérieux).


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