Partage des biens lors d'un divorce

Sujet vu 929 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 11:10
> Actualités juridiques


verola, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/12/2012 à 11:10
1 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,

Actuellement en instance de divorce et marié sous contrat de séparation de bien
Dans la mesure ou je peux démontrer que j'ai toujours payé le crédit de la maison, est-ce-que celle-ci me revient de droit ?
y-a-t'il une loi dans ce sens ?

Cordialement

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