Les obligations du notaire

Sujet vu 1396 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/13 à 18:01
> Actualités juridiques


wecd342, Haut-Rhin, Posté le 28/01/2013 à 18:01
1 message(s), Inscription le 28/01/2013
bonjour
J'ai vendu une maison m'appartenant. L'acte notarié a été signé il y a plusieurs semaines , mais le notaire ne m'a toujours pas fait parvenir le produit de cette vente.

je précise que lorsque je prends des nouvelles, son clerc est toujours très évasif,"ne sait pas du tout quand le virement sera effectué..."

Un notaire a-t-il un délai pour créditer le compte de ses clients?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2013 à 19:02
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Personnellement, quand je vends un bien, je demande un chèque du notaire le jour même de la signature. Sinon, je ne signe pas...

Blinkolin, Posté le 31/01/2013 à 16:13
1 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

Je rapelle la régle en matière de prix de vente depuis le 1er janvier 2013, les sommes sont obligatoirement versé par virement sinon amendes de 5% des sommes versées!!!
Pour le délai cela dépend des renseignements hypothècaires!!Avez vous des crédits avec des garanties hypothécaires, de la plus value (réformes sur la surtaxe)?
J'établi le virement sous 10 jours maximum si j'ai toutes les pièces!!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/01/2013 à 16:59
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Blinkolin,
Effectivement, vous faites bien de le préciser car c'est récent.
Article L112-6-1 du code monétaire et financier :
Citation :
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.


Savez-vous, car je ne le trouve pas, quel seuil déclenche cette obligation ?
Merci.


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