En france, y a-t-il la procédure de pardons?

Sujet vu 1012 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/09 à 12:09
> Actualités juridiques


kazami0083, Puy-de-Dôme, Posté le 15/04/2009 à 12:09
1 message(s), Inscription le 15/04/2009
Bonjour,
En France, Y a-t-il la procédure de pardons?
Si j'ai fait un délit de la conduite, je peut demander la procédure de pardons pour nettoyer le record?
cordialement

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