Droits sur les dettes anciennes de plus de 10 ans

Sujet vu 2123 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/09 à 20:59
> Actualités juridiques


edgarseror, Yvelines, Posté le 19/08/2009 à 20:59
1 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,
bonsoir
est ce que un jugement non executer depuis plus de 10 ans relatif a unne ancienne dette peut etre interprte comme une action et tomber sous le coup de la nouvelle loi de prescription des anciennes dette de plus de 10 ans au 17 juin 2008
merci

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