Loi sur le dépassement d'heures de présence journaliere

Sujet vu 786 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 07:13
> Actualités juridiques


dbv, Nord, Posté le 28/11/2012 à 07:13
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Un chauffeur, après une journée de 17 heures de présence le jour "a", n'ayant pas dépassé ces 9 heures de conduite pendant ces 17 heures, ayant respecté les coupures de 45 minutes toutes les 4h30, et ne travaillant pas le jour "b", est-il en règle lorsqu'il reprend son service le jour "c"?
(Pour résumer, le chauffeur travaille plus de 15 heures tous les 2 jours, et respecte les durées maximales au volant, est-il en règle?)
Lors de plusieurs controles, les forces de l'ordre
ne disent jamais la meme chose, et ne sont jamais d'accord
entre eux!
nous est-il possible de contester une contravention
pour une amplitude dépassée, alors qu'aucune loi
n'existe sur cette fameuse amplitude?!

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]