Delai pour payer une dette

Sujet vu 866 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 15:39
> Actualités juridiques


kiki28800, Eure-et-Loir, Posté le 26/11/2012 à 15:39
3 message(s), Inscription le 26/11/2012
bonjour
je viens de recevoir une lettre me disant que :
en vertu d un jugement durement executoire rendu contradictoirement et en drenier ressort .. le 01/04/1999 signifie le 07/05/1999
on me demande aujourd hui de payer alors que depuis cette date je n ai aucun courrier .
je crois savoir qu il y a un delai pour reclamer une dette mais je n est pas pas plus de detail si quelqu un pouvait me donner plus de renseignement je remercie d avance
cdl

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amatjuris, Posté le 26/11/2012 à 16:36
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
est-ce que que ce jugement vous a été signifié ?
Avant 2008 un jugement était valable 30 ans et 10 ans depuis, donc le jugement s'il vous a été signifié est valable jusqu'en 2018.
cdt

kiki28800, Eure-et-Loir, Posté le 26/11/2012 à 17:30
3 message(s), Inscription le 26/11/2012
bjr
en bas de ma lettre il y a ecris ceete decession est particuliere puisqu elle n as pas a vous etre signifiee pour vous etre opposable .
je ne sais pas ceux qu cela veut dire
cdl


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