Concernant le decret 96-1080 de la loi du 12 decembre 1996

Sujet vu 1800 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 12:16
> Actualités juridiques


danuta, Essonne, Posté le 06/01/2009 à 12:16
6 message(s), Inscription le 06/01/2009
Est-ce vrai que la loi du 12 Décembre 1996 decret 96-1080, (révisée le 8 Mars 2001 decret 2001-212), stipule que les frais de dossier d'un huissier sont à la charge du créancier tant qu'une décision de justice n'est pas intervenue? Puis-je faire appliquer cette loi, concernant une dette d'un montant de 122 Euros ou l'on me demande 130.75 Euros de frais de dossier
Aucun jugement n'est encore intervenue;

detail: je recopie LE DERNER AVIS AMIABLE

DECOMPTE DETAILLE DES SOMMES DUES EN EUROS

Principal ............................122.00
Frais de procedure .............113.23
Droit d'encaissement .......... 3.40
TVA..... 72.02 fois 19.60 ..... 14.12
________
TOTAUX..............................252.75

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ellaEdanla, Posté le 06/01/2009 à 14:13
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

je pense que vous faites allusion à l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 : art 32 L 1991.

Cet article prévoit que les frais d'huissier pour le recouvrement sans titre exécutoire sont à la charge du créancier SAUF si les actes accomplis sont rendus obligatoires par la Loi.

Sans plus de précision sur votre situation (acte accompli, détail des sommes réclamées ...), il n'est pas possible de vous apporter une réponse plus précise.

N'hésitez pas à nous retranscrire le détail,

A vous lire,

Cordialement.

danuta, Essonne, Posté le 06/01/2009 à 16:03
6 message(s), Inscription le 06/01/2009
puis-je faire appliquer l'article 32 de la loi du 9 juillet 91 pour etre exonnerée des frais de procedure comportants des frais de déplacement et lettre-frais et TVA ?

DETAILS: je recopie
"DERNIER AVIS AMIABLE"

DECOMPTE DETAILLE DES SOMMES DUES:

Principale................................ 122.00
Frais de procedure................... 113.23
Droit d'encaissement................ 3.40
T.V.A. ...72.01 FOIS 19.60........ 14.12
__________
TOTAUX 252.75

ellaEdanla, Posté le 06/01/2009 à 16:09
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

il faut nous indiquer à quoi correspondent ces frais de procédure.
S'agit-il d'une sommation de payer ? ou d'un autre acte ? ou s'agit-il uniquement de frais de relance par courrier ?

En effet il nous faut savoir s'il s'agit ou non d'acte rendu obligatoire par la Loi ...

A vous lire,

Cordialement.

danuta, Essonne, Posté le 06/01/2009 à 16:28
6 message(s), Inscription le 06/01/2009
Il s'agit d'une relance de frais et non d'une sommation de payer.
J'ai là un "DERNIER AVIS AMIABLE" datée du 30.12.2008 par simple lettre
;
PAS DE SIGNIFICATION AU PARQUET
Il n'y a pas encore eu de décision de justice à mon égard

Cependant, j'ai aussi un acte de dénonciation de saisie-attribution daté du 09.12.08, ce auquel nous avons aboutis à un accord à l'amiable;

ellaEdanla, Posté le 06/01/2009 à 17:02
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

tout cela devient bien confus !!

Citation :
Il s'agit d'une relance de frais et non d'une sommation de payer.
J'ai là un "DERNIER AVIS AMIABLE" datée du 30.12.2008 par simple lettre


J'ai bien compris que vous aviez retranscrit le détail d'une lettre de rappel. Mais la ligne "frais de procédure" de cette lettre n'est sans doute pas le coût de la lettre mais le coût des actes qui ont été précédemment signifiés.
C'est le détail et l'historique de ces actes qu'il faut nous communiquer pour que nous puissions vous répondre.

Citation :
PAS DE SIGNIFICATION AU PARQUET


La signification à parquet n'existe pas en matière civile mais uniquement en matière pénale. De quel genre de dette s'agit-il exactement ?

Citation :
Cependant, j'ai aussi un acte de dénonciation de saisie-attribution daté du 09.12.08, ce auquel nous avons aboutis à un accord à l'amiable


Il est impossible qu'un huissier est pratiqué une saisie attribution sans titre exécutoire. Soit il s'agissait d'une saisie conservatoire soit l'huissier est en possession d'un titre exécutoire...

Il convient de nous donner tous les éléments et tout l'historique de votre affaire, actuellement je ne peux vous apporter aucune réponse précise.

A vous lire,

Cordialement.

danuta, Essonne, Posté le 07/01/2009 à 13:58
6 message(s), Inscription le 06/01/2009
En effet, il s'agissait d'une saisi conservatoire. Ils avaient "bloqué mon compte"; ainsi, j'ai pu convenir d'un accord à l'amiable afin de "débloquer mon compte banquaire;

Consernant le détail des "FRAIS DE PROCEDURE" je lis

DROITS FIXES article 6 et 7................17.05
FRAIS DE DEPLACEMENT article 18........6.37
LETTRE-FRAIS article 20-2....................0.88
DROIT D'ENCAISSEMENT......................3.40
FRAIS DE PROCEDURE à 45,19 Euros sans + de mention
T.V.A. à 19.6
Et la mention FRAIS à PREVOIR

Rien est clair et les chiffres varient d'une lettre à l'autre. Tout me semble aléatoire;
Veuillez excuser mon manque de précision en matière juridique; avec mes respects les plus sincère, je vous remercie de m'aider.


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