Achat ou vente des murs commerciaux

Sujet vu 1238 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/13 à 15:38
> Actualités juridiques


clem78, Yvelines, Posté le 24/06/2013 à 15:38
1 message(s), Inscription le 24/06/2013
bonjour
Je vous remercie de m'indiquer à quel droit appartient l'achat ou vente des murs commerciaux : droit civil ou droit commercial.


Cordialement

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trichat, Posté le 24/06/2013 à 16:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Une réponse de normand: aux deux.

En fait tout dépend de ce que vous mettez dans l'expression "murs commerciaux".

- Pour la partie construite - le local d'accueil d'une activité commerciale - l'achat/vente relève du droit civil;

-Pour l'exercice d'une activité commerciale, bail commercial, exploitation d'un fonds de commerce, les transactions relèvent du droit commercial.

Cordialement.


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