Resiliation orange telecom - intrium justicia

Sujet vu 1720 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 13:53
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


Ludoveek, Hauts-de-Seine, Posté le 27/11/2008 à 13:53
1 message(s), Inscription le 27/11/2008
Bonjour,

ma tante retraitée a eu 2 mois difficiles et n'a pu honorer ses prélevements ORANGE MOBILE.

Ces derniers ont résilié sa ligne sans aucun courrier préalable et réattribué son N° GSM.

Nous ne pouvons plus contacter ORANGE car ils ont classé le dossier en contentieux auprès d'une société de recouvrement (INTRIUM JUSTICIA.)

Ces derniers exigent les mois dus, plus l'intégralité des 17 mois de l'engagement contractuel dont ma tante n'a pas bénéficié (!!!).

J'ai réglé les 2 mois d'abonnement (+ conso) en défaut que ORANGE a bien prélevé.

Cependant INTRIUM JUSTICIA continu d'harceler ma tante pour les 17 mois restants.
après vérification des conditions générales d'abonnement , l'article 20.7 précise qu' ORANGE a le droit de procéder de la sorte .....ce qui signifie qu'ORANGE s'octroit le droit de réclamer 17 mois de services non fournits (!!!).

ma question : doit on payer pour un service que l'on a pas obtenu sachant que la rupture du contrat est unilatérale et n'est pas de notre fait (et que nous la subissons).
peut on recourir à l'article L132-1 du Code de la consommation ?
(l'article L132-1 du Code de la consommation spécifie qu'est abusive une clause qui induit un déséquilibre entre le consommateur et le vendeur)

Merci d'avance.
Ludovic.
ps : l'attitude d'INTRIUM JUSTICIA est insupportable, quant à leurs méthodes......

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gloran, Posté le 27/11/2008 à 16:52
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Allez lire l'article que j'ai en grande partie rédigé sur Wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France

Si Intrium commet certains des errements mentionnés, vous pourrez alors les mettre en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal, et leur préciser que vous déposerez de même plainte s'ils vont en justice pour obtenir un titre exécutoire.

Dans le même recommandé AR (jamais de courrier simple), réclamez copie du contrat les autorisant à réclamer ces sommes (copie du contrat avec votre signature) en indiquant que, sans ce document, la créance n'est pas certaine.

Enfin, n'oubliez pas, prescription au bout d'un an seulement après le dernier versement, de mémoire article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Leurs recommandés n'interrompent pas la prescription, seule l'instance en justice, peu probable dans le délai imparti et compte tenu du recommandé que vous enverrez.

Cordialement


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