Résiliation de contrat avec caalsat

Sujet vu 691 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 19:42
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


BERNARD, Hautes-Alpes, Posté le 28/03/2009 à 19:42
1 message(s), Inscription le 28/03/2009
Je n'ai jamais eu de réponse à un courrier de résiliation immédiate demandée en février 08 à la télévision CanalSat. Au 31 dec 08, mon contrat a même été réactivé. Il m’ont dit que c’était un oubli. Je fus résilié fin janvier 09 malgré mes protestations.
J'ai déposé une réclamation par la CCRF de Gap qui s'était donnée jusqu'au 10 mars 09 pour obtenir une réponse, en vain. Ils m'ont conseillé de porter plainte au Procureur.
Celui-ci n'a pas donné suite!!!. 36.5 € x 12 mois de prélèvement abusifs ne l’ont donc pas convaincu !
Je viens maintenant de recevoir un courrier du Médiateur CanalSat. Il me propose le remboursement de janvier 09 suite à ma demande de février 08 pour la date d'échéance.
Le Médiateur n'a pas lu ma demande de résiliation immédiate ou il ment délibérément.
En tant que fait nouveau, cette proposition peut-elle faire changer d'avis le Procureur ?
Puisque le Procureur ne m'a pas suivi pour faire respecter la rupture de mon contrat signé avec CanalSat, ce dernier serait-il sans valeur juridique ?
Quel recours me reste-il pour faire respecter mes droits avec CanalSat ?
Que peut-il m'arriver si demain je bloque mes prélèvements Internet aussitôt le courrier de résiiation envoyé ?

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