Recours entre particuliers et professionnels

Sujet vu 2305 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/13 à 13:18
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


freeboxeur, Sarthe, Posté le 05/10/2013 à 13:18
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

Je suis très embarrassé. Je viens d'acheter un véhicule dont je me rend compte au fur et à mesure que rien ne correspond à la description que l'on ma faite avant l'achat.
Il s'agit d'un professionnel de la voiture occasion, qui m'a vendu un véhicule, sans garantie, soit disant sans frais à prévoir, carnet d'entretien à jour...bref impeccable.
Aujourd'hui, 2 jour après achat, je me rend compte que je n'ai pas le carnet d'entretien de la marque, une portière est HS, avec des bosses sur le toit comme si on l'avait forcé, que le véhicule a été repeint, que des fonction de fonctionne pas, que des pièces ont été remplacé (du coups, le pare-chocs avant, à l'origine devait avoir des feux de brouillard, car la fonction est présente sur le poste de conduite, et la rien, certaines pièces sont mal montées, il en manque même quelques une, il y a un feux de croisement qui ne fonctionne pas, alors que le contrôle technique est vierge...je pense qu'il y a de forte chance que ce soit un véhicule accidenté et bricolé.

Quels sont les recours possibles ?
Quels conseilles me donnez vous ?

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moisse, Vendée, Posté le 05/10/2013 à 15:28
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Un véhicule vendu par un professionnel "sans garantie" cela n'existe pas juridiquement parlant.
Tout ce que vous décrivez est visible par une personne normalement attentive:
* absence carnet d'entretien
* bosses sur le toit
* portière HS
* feux ne fonctionnant pas...
Le vendeur est toujours garant des vices cachés, et doit informer l'acheteur de tout accident important, même réparé, comme un passage au marbre par exemple.
Vous devez donc tenter dans un premier temps une démarche amiable, puis si celle-ci échoue, demander l'annulation de la vente au tribunal.
C'est à vous de démontrer l'existence d'un vice caché, par exemple le passage au marbre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

freeboxeur, Sarthe, Posté le 05/10/2013 à 19:29
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Merci.

Je vais mettre en pratique vos conseils...je suis vraiment dégouté...
Je dis professionnel, mais c'est une personne qui a une société de vente de voiture d'occasion, d'après ce qu'il m'a dit, il rachète le véhicule qui sont repris par les concessionnaires et en fait visiblement je sais pas quoi...si vous voulez, taper société goodoccas dans Google, vous trouverez les infos, je trouve inadmissible que l'on laisse des gens comme ca faire ce qu'ils veulent avec la vente de véhicule...je viens de m'apercevoir d'un autre soucis, une des jantes avant est désaxé, comme par hasard, c'est la seule jante où il manque l'antivol. heureusement que je n'ai pas eu d'accident. Il sont malades ces types !

Merci à vous.

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 19:09
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
J'ai cherché avec l'item indiqué, et à part des bijoux gothiques en toc je n'ai rien trouvé.
Ceci dit et sans vouloir vous vexer, le seul nom en aurait fuir plus d'un.
Enfin et pour ma culture personnelle, pouvez-vous m'indiquer en quoi consiste une jante désaxée?
L'absence d'un goujon anti-vol sur 4 ou 5 peut provoquer le battement mais pas le décentrage.
SI vous avez une défense juridique associée à un contrat genre multi-risques habitation, c'est le moment de déposer un dossier sinistre en vue de faire annuler la vente.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

freeboxeur, Sarthe, Posté le 06/10/2013 à 22:18
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
P****...vous avez raison, impossible de retrouver les sites où j'avais trouvé toutes les informations qui correspondaient. je vais continuer mes recherches mais, je ne comprend pas là....Quand je dit une jante desaxée (dsl je ne connais pas les thermes exact), je veux dire que par rapport au sol, une roue devrait être perpandiculaire, donc un angle bien vertical, comme les autres roues, et celle-ci ne l'est pas. Et j'ai aussi constaté que le volant tremble énormément à 120km/h (c'est quand même une golf 4 et pas une clio 1), et que quand je met le volant bien droit, il tourne tout seul vert la droite, donc je me déporte sur la droite (et sur sol de niveau comme autoruoute...je vous retiens informé, car cela m'inquièté un peu de ne pas retrouver les informations que j'avais vu sur le net....


Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/10/2013 à 08:52
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A priori, ce véhicule est dangereux, il serait sage de ne plus l'utiliser !

freeboxeur, Sarthe, Posté le 07/10/2013 à 13:03
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

C'est ce que je fais...j'ai pris rendez vous, aujourd'hui, pour voir si le véhicule passe au contrôle technique...mais je pense que non...
Je dois avoir le vendeur au téléphone aussi pour trouver une solution...même si j'ai peu d'espoir.
Dans le cas où le vendeur ne veut rien faire.
Dans quels ordres dois-je faire les différentes démarches ?
J'ai peur aussi en ce qui concerne les fiches professionnels que j'avais trouvé sur le net (sans trop chercher en plus) qui sont impossible à retrouver. Le vendeur aurait il pu retirer toutes les informations concernant son entreprise aussi rapidement des registres internet ?
J'ai un contrôle technique valide du mois de juin 2013.
Si le contrôle technique que je vais faire ne passe pas, alors que je n'ai le véhicule que depuis vendredi soir, cela constitue il un vice caché ?

Cordialement.

Et merci pour vos conseils.

freeboxeur, Sarthe, Posté le 07/10/2013 à 13:13
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
...et aussi, le vendeur est il obligé de me dire que le véhicule a été accidenté ou passer au marbre ?
Si oui, est il obligé de me faire un écrit ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/10/2013 à 13:21
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si le vendeur est un professionnel, il est responsable à 100% de l'état dans lequel il vous vend le véhicule. La responsabilité est bien plus grande qu'entre particuliers ou seule la garantie des vices cachés existe.
Reste à savoir s'il s'agit réellement d'un professionnel...

freeboxeur, Sarthe, Posté le 07/10/2013 à 13:42
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
On m'a dit aussi qu'avec un professionnel on avait une garantie de 3 mois d'origine ?

freeboxeur, Sarthe, Posté le 07/10/2013 à 13:55
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Je viens d'appeler Volkswagen France, j'ai donné le numéro de châssis et la personne me dit que le véhicule est une finition sport, alors que l'on me l'a vendue comme une finition carat...c'est de prie en pire...

moisse, Vendée, Posté le 07/10/2013 à 15:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
En apparté la garantie de 3 mois ?? cela n'existe pas.
Je crois que le différent est en train de quitter le domaine civil pour gagner celui du pénal.
Quoiqu'il en soit, si cette jeune entreprise (avril 2012) ne consent pas à annuler la vente vous devez immédiatement vérifier disposer d'une protection juridique et ouvrir un dossier sinistre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

freeboxeur, Sarthe, Posté le 07/10/2013 à 16:28
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Que voulez vous dires par quitter le domaine civil pour le pénal ?

Donc si je resume, vu que mon véhicule a été acheté chez un professionnel (maintenant que vous avez vu ca fiche de société, peut on parler d'un professionnel ?) il est obligatoirement garantie 3 mois ?

moisse, Vendée, Posté le 07/10/2013 à 16:34
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
C'est effectivement un professionnel, mais il n'existe aucune garantie commerciale.
Seules demeurent les garanties prévues par la règlementation civile, garantie du vice caché et garantie de conformité.
C'est en ce sens que je vous répondais qu'il n'existe pas de vente sans garantie par un professionnel.
Ceci dit c'est à vous d'apporter les preuves de la non conformité (modèle différent par exemple) et/ou de l'existence d'un vice caché, vice non décelable après un examen normalement attentif.

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freeboxeur, Sarthe, Posté le 07/10/2013 à 17:00
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Entendu...mais comment apporter des preuves, car tous ce que je vous dis, le vendeur pourrait dire que c'est moi qui ment, c'est ma parole contre la sienne quoi, était il obligé de me fournir un écrit concernant le passage au marbre ou accident ??
Car il m'a dit que c'était une finition carat, alors que c'est une sport, comment prouver qu'il m'a menti ?
Je me répète, si le contrôle technique que je vais faire passer n'est pas validé, alors que je n'ai le véhicule que depuis vendredi soir, est ce une raison valable pour annuler la vente ?
Car il est clair que le paraléllisme est a refaire, ainsi que le rééquilibrage...

freeboxeur, Sarthe, Posté le 07/10/2013 à 17:53
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Je viens d'avoir le vendeur au téléphone, et il préfère annuler la vente...gros soulagement en espèrant ne pas ramener le véhicule et avoir un remboursement bidon...

Merci pour vos conseils en tous cas, j'ai pû lui faire peur...

Et merci pour ce site...qui m'aide encore une fois.

freeboxeur, Sarthe, Posté le 10/10/2013 à 13:29
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

De retour...donc le vendeur doit reprendre le véhicule dimanche.
Mais question papiers, j'ai fais mon assurance, mais je n'ai pas fais la carte grise à mon nom. Je ne sais pas si le vendeur a déposé le certificat de cession a sa préfecture.
Dois je refaire un certificat de cession disant que je lui revend le véhicule ?

et dois je refaire obligatoirement une carte grise à mon nom ?

merci

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 16:40
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
S'il s'agit d'un vendeur professionnel, la carte grise aurait du rester au nom de l'ancien propriétaire.
Pour la suite les 2 branches de l'alternative exposées sont possibles, selon que le vendeur ait déjà envoyé le document de cession à la Préfecture.
Il vaudrait mieux cependant que votre nom n'apparaisse pas dans la chaine des propriétaires successifs de cet engin.

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freeboxeur, Sarthe, Posté le 10/10/2013 à 17:56
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Ok
Donc si je comprend bien, si le vendeur a déjà envoyé le certificat de cession à la préfecture, nous devons donc en faire un nouveau. Et s'il ne l'a pas fait, pas besoin.
Dans le cas où il ne l'a pas envoyé, donc pas besoin d'en refaire un, mais pour stopper mon assurance, mon assureur va forcément me demander une photocopie du certificat de cession qui lui prouvera que je ne suis plus le propriétaire de cet ENGIN.

Quoi faire si c'est le cas ?

Mon assureur a t'il le droit de refuser de stopper mon assurance tant qu'il n'a pas une preuve que je ne suis pas le propriétaire ?

Quel autre document puis-je lui donner ?

merci

moisse, Vendée, Posté le 10/10/2013 à 18:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Wait and see.
Il sera temps d'aviser selon la situation, obligation d'immatriculer le véhicule à votre ou pas.

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freeboxeur, Sarthe, Posté le 10/10/2013 à 22:32
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonsoir,

Malheureusement, le vendeur a déposé le certificat de cession à la préfecture.
Donc, je pense que nous devons en refaire un, mais sur le nouveau certificat de cession, que dois je mettre dans les cases réservées à la carte grise ?

freeboxeur, Sarthe, Posté le 12/10/2013 à 13:57
29 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,

Que pensez vous de ce qui suit, j'ai donc rendez vous demain midi à paris pour faire l'échange (argent contre voiture), j'ai acheté le véhicule 5800€, le vendeur accepte de me reprendre le véhicule, mais pour 5600€ soit disant le coût d'une nouvelle carte grise, hors je me suis renseigné auprès de la préfecture, et de la cas présent, le vendeur n'a juste à faire une demande de duplicata e carte grise à la préfecture qui lui coûtera 50€.
Je lui ai donc fais part de mes informations, et il n'accepte pas et me menace d'aller plus loin si je n'étais pas d'accord avec sa proposition initiale, que je ne peux qu'accepter si je veux en finir avec ce véhicule, mais j'ai quand même du mal à avaler tout ca...cette procédure m'aura coûté cher au final pour rien du tout. (environ 500€...)

Trouvez vous cela normal ?


merci


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