Prêt d'argent à une amie et non recupéré, malgré être passé au t

Sujet vu 1174 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/11 à 11:55
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


martine, Gard, Posté le 09/08/2011 à 11:55
2 message(s), Inscription le 09/08/2011
Bonjour,
J'ai prêté 6000 euros à une amie. Cette amie m'a fait une reconnaissance de dette signée de sa main. Ne voyant rien venir , j'ai fait appel à un médiateur, qui l'a obligée à me donner tant par mois. mais elle n'a pas honorer cet accord. J'ai fait appel au tribunal qui l'a obligée à me régler de nouveau tant par mois. Mais malgré être passée au tribunal, elle ne m'a toujours pas réglée cette dette.
étant mariée sous le régime de la communauté et vivant avec son mari, celui-ci est-il redevable de cette dette, qui à servie à payer loyer, éléctricitée...? si oui quel est la marche à suivre ?
Merci pour votre réponse Mme Farcy

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pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 13:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a eu un jugement, vous en avez une copie. Avec cette copie, vous allez voir un huissier qui va faire appliquer le jugement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

martine, Gard, Posté le 09/08/2011 à 15:03
2 message(s), Inscription le 09/08/2011
cette personne n'est pas solvable , mais son mari , oui voilà pourquoi je demandais si celui-ci est responsable des dettes de sa femme ,
Merci pour votre réponse, et celle à venir

pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 15:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la dette de sa femme n'a pas été faite pour les besoins du foyer, son mari n'aura pas à en répondre.

Article 220 du Code Civil:

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants: toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emplrunt à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoin de la vie courante.

Arrêt de la 1èere Chambre Civile en date du 9 mars 1994. JCP 1994, I, 3875:

... Sur le principe que c'est au créancier que la dette a pour objet les besoins du ménages.

TGI Grenoble en date du 23 juin 1998. Droit dela Famille 1999, 7, 2ème arrêt, note Beignier:

... sur le principe que la solidarité n'est pas liée à l'existence d'un compte joint des époux.

Donc, il vous faudra prouver que l'emprunt a été fait pour les besoins du ménage, l'époux pouvant contester cette dette de son épouse et s'en désolidarisé si elle a été faite pour des besoins sans rapport avec ceux du ménage.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 18:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Laissez faire l'huissier.


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