Prescription de reconnaissance de dette

Sujet vu 1009 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/09 à 14:58
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


CAROLINE392, Hauts-de-Seine, Posté le 08/10/2009 à 14:58
1 message(s), Inscription le 08/10/2009
Bonjour,

Je voudrais savoir si une reconnaissance de dette faite entre deux particuliers est atteinte de prescription au bout de 3 ans ? Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]