Intrum justicia arnaque???

Sujet vu 3969 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 19:03
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


melinda80, Posté le 06/10/2008 à 19:03
1 message(s), Inscription le 06/10/2008
Voici mon histoire!! Mon ami avait pris un abonnement chez orange de deux ans or au bout de la fin de la premiere années, nous avons eu des difficulté à régularisé chaques mois ce que nous devions... Malgré nos appel afin de trouver un arrangement avec eux pour justement réussir a mettre a jour notre situation, et nos courrier leur demandant de résilié le contrat car nous n avions plus de moyens aucune de ces choses n a était pris en compte par orange...
Quelque mois plus tard nous recevons une lettre d intrum justicia disant que nous devion s la sommes de 1236.43 disant que ceci était pour orange..et que si nous ne payons pas nous irons devant le tribunal...
Après un premiere appel avec eux (d ailleurs très peu aimable) nous avons convenu un arrangement de payer 100 euros par mois ...ceci date de 2007 (facture impayé orange)..
Je me suis rendu compte qu'intruym justicia ne devais pas etre dans leur droit et enfin plusieurs personne on de multiple souci avec cela!! Que dois je faire je ne comprend plus rien a tout cela..??Quels sont mes droits et dois je les payé?

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 08/10/2008 à 22:38
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Article L34-2 du code des postes et communications électroniques, le délai de prescription est de 1 an. Un bout de 1 an après le dernier impayé, si aucune action en justice n'a été lancée, vous ne devez plus rien.

Le problème est que vous avez négocié avec eux un échéancier, ce qui est une preuve de non-paiement de votre part et fait passer la prescription à 30 ans (c'est ballot). Mais, je crois que la réforme de la prescription qui a eu lieu en juin 2008 modifie cela et supprime ces histoires de prescription avec présomption de paiement : il serait utile néanmoins de vérifier ce point de droit. Sous cette réserve, vous êtes libérée si tout ceci date de plus d'un an.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]