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Intrum justicia arnaque???
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| melinda80 Nouveau membre Inscrit : 06/10/2008 Messages : 1 |
Le 06/10/2008 19:03 |
| Voici mon histoire!! Mon ami avait pris un abonnement chez orange de deux ans or au bout de la fin de la premiere années, nous avons eu des difficulté à régularisé chaques mois ce que nous devions... Malgré nos appel afin de trouver un arrangement avec eux pour justement réussir a mettre a jour notre situation, et nos courrier leur demandant de résilié le contrat car nous n avions plus de moyens aucune de ces choses n a était pris en compte par orange...
Quelque mois plus tard nous recevons une lettre d intrum justicia disant que nous devion s la sommes de 1236.43 disant que ceci était pour orange..et que si nous ne payons pas nous irons devant le tribunal... Après un premiere appel avec eux (d ailleurs très peu aimable) nous avons convenu un arrangement de payer 100 euros par mois ...ceci date de 2007 (facture impayé orange).. Je me suis rendu compte qu'intruym justicia ne devais pas etre dans leur droit et enfin plusieurs personne on de multiple souci avec cela!! Que dois je faire je ne comprend plus rien a tout cela..??Quels sont mes droits et dois je les payé? |
Classement : Droit de la consommation > Abus de faiblesses
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 06/10/2008 19:03 |
| Salut melinda80, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 472 |
Le 08/10/2008 22:38 |
| Bonjour,
Article L34-2 du code des postes et communications électroniques, le délai de prescription est de 1 an. Un bout de 1 an après le dernier impayé, si aucune action en justice n'a été lancée, vous ne devez plus rien. Le problème est que vous avez négocié avec eux un échéancier, ce qui est une preuve de non-paiement de votre part et fait passer la prescription à 30 ans (c'est ballot). Mais, je crois que la réforme de la prescription qui a eu lieu en juin 2008 modifie cela et supprime ces histoires de prescription avec présomption de paiement : il serait utile néanmoins de vérifier ce point de droit. Sous cette réserve, vous êtes libérée si tout ceci date de plus d'un an. Cordialement |
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