Harcelement téléphonique au travail d'une société de credit

Sujet vu 4292 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 16:55
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


mamanseule, Posté le 31/01/2008 à 16:55
2 message(s), Inscription le 31/01/2008
Bonjour,

Quasiment chaque mois une personne d'une société de crédit appelle à mon travail pour que je leur verse 100€ ils me harcelent je suis obligée de dire à mes collègues de leur dire que je ne suis pas là, il suffit que j'ai une journée de retard pour qu'ils appellent, aujourd'hui ils voulaient même parler à mon chef, mes collègues ont fini par raccrocher, mais ça me mets vraiment dans une situation mal à l'aise.

J'ai pris un rendez vous avec un conseiller juridique mais pas avant le 13 février car dans mon dossier plusieurs choses sont louches, malgrès le fait que je leur versait 100€ par mois ils ont envoyé mon dossier au tribunal et j'ai reçu un titre executoire par un huissier et pourtant j'ai des papiers qui prouvent de ma bonne fois et disant bien que je leur rembourserais 100€ par mois, de plus je ne reçois jamais chaque mois un récapitulatif des sommes versées et aussi de la somme restante.

Je précise que je passe par une société sofraco pour le paiement qui est un intermédiaire entre moi et la société de crédit.

Que puis-je faire pour me sortir de cette histoire mais surtout je voudrais savoir s'ils ont le droit d'appeler à mon travail?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement

Une maman solo qui se sent bien seule

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ATLAS, Posté le 19/02/2008 à 11:46
9 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,

La personne qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques qui portent atteinte à votre vie privée.
Elle ne peut s'adresser aux voisins, à la famille ou à l'employeur du débiteur pour obtenir des informations ou poser des questions liées au recouvrement ou à la solvabilité du débiteur.
Le récupérateur ne peut pas s'adresser à ces personnes pour expliquer en loin et en large le problème de la dette impayée.
Ces pratiques sont illégales. Les appels aux voisins, à l'employeur ou à la famille dans le cadre de la gestion d'un crédit constituent une pratique contraire à l'article 29 de la loi du 06 janvier 1978 (loi informatique et libertés ), cette pratique est sanctionnée pénalement par l'article 226-7 du nouveau code pénal.
Si un organisme contact votre entourage il s'expose à des poursuite en vertu de l'article 9 du code civil

Article 29 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 :
"Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-a-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés"

Article 9 du Code Civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Le comportement de cette personne qui téléphone sans cesse peut être aussi qualifiable du délit d'appels téléphoniques malveillants répétés (article L.222-16 du Code Pénal).

Vous avez donc la possibilité d'engager une action.

Cordialement,

gloran, Posté le 01/04/2008 à 00:44
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Le problème est ici que vous les "avez laissé" obtenir un titre exécutoire. Ce titre leur permet de faire appel à un huissier pour récupérer la mise.

S'il n'y avait pas titre exécutoire, l'affaire serait simple pour vous, il suffirait d'envoyer un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de sanctions pénales : on ne cite pas le code civil pour de tels faits, mais le code PENAL !!! donc ici c'est article 222-33-2 du Code Pénal harcèlement moral, et Wanadoo a été condamné par le tribunal de Lyon à 2000 euros de dommages et intérêts pour ce chef là, rien qu'avec des relances, décision du 24 novembre 2006.
Ensuite, il suffirait d'ajouter "je vous mets en demeure de faire cesser ce harcèlement, à défaut je déposerai plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, et procèderai de même si vous choisissiez d'ester en justice en vue d'obtenir un titre exécutoire".

Avant le titre exécutoire, comme dans 95% ces sociétés sont dans l'illégalité c'est très facile de les calmer en un seul courrier recommandé AR. Sinon avec le titre, là, faut payer...

Voir ici : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

mamanseule, Posté le 01/04/2008 à 20:51
2 message(s), Inscription le 31/01/2008
Merci beaucoup pour vos réponses


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