Facture jamais reçue - recouvrement

Sujet vu 5181 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 16:43
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


Scan, Posté le 07/08/2008 à 16:43
2 message(s), Inscription le 07/08/2008
Bonjour,
Nous avons reçu un courrier d'un organisme de recouvrement de dettes pour une facture que nous n'avons pas payée à une Clinique (pour des soins donnés). Le problème est que nous n'avons jamais reçu cette facture, alors, comment aurions-nous pu la payer. Du coup, l'organisme nous somme d'effectuer le paiement, majoré d'une indemnité forfétaire de recouvrement de 20€. Nous leur avons signalé qu'il n'était pas question que nous payions ces 20€ alors que nous n'avons jamais reçu la facture, que nous aurions bien volontiers payée (si nous l'avions reçue)! Donc, je leur demande de me faire parvenir une preuve que la Clinique nous a bien envoyé cette facture. En effet, qu'est-ce qui nous prouve que la faute ne vient pas de l'hôpital. Si eux n'envoient pas la facture, nous ne pouvons pas la payer. Nous savons qu'il ne s'agit que de 20€, mais c'est le principe qui nous dérange! Sommes-nous dans notre droit de refuser de payer cette indemnité et de ne payer que la somme que nous devons à la Clinique? Ne sont-ils pas censé apporter la preuve qu'ils nous ont effectivement d'abord envoyé la facture et puis des rappels?
Aussi, nous avions déménagé à l'époque, mais avions averti la Clinique et de plus nous venions reprendre notre courrier (suite à un arrangement avec la nouvelle propriétaire) chaque semaine. Et cette lettre avec la facture ne nous est jamais parvenue. Que pouvons-nous faire?
Merci d'avance,
Sincères salutations,
Scan

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superve, Posté le 07/08/2008 à 17:59
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

ne cherchez pas à comprendre, en toute hypothèse, les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier. (décret de 1996)
(cela n'empêche pas aux sociétés de contentieux d'en réclamer les montants, souvent fixés arbitrairement, tant que la majorité des gens payent...)

Payez ce que vous devez et c'est tout.
Payez le d'ailleurs directement entre les mains de la clinique.
ne réglez en aucun cas les 20 € supplémentaires... vous verrez, il ne vous arrivera rien.
Par contre payez ces sommes le plus vite possible.

Bien cordialement.

shakabuma, Ardennes, Posté le 09/01/2009 à 14:07
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
J'ai eu le même problème: une facture d'hôpital jamais arrivée mais réclamée plusieurs mois par la société de recouvrement Venturis(ici nous sommes à Bruxelles). Or il y a une jurisprudence qui dit :L’immobilisme du créancier est considéré comme un abus de droit.( (Mons, 3 fév. 2004, DAOR, 2004, p. 61). ce que j'ai écrit à cette société qui ne m'a plus relancé avec ses intérets de retard! Je me demande si cette jurisprudence ou du moins cette position n'est pas reprise par la loi française.

Bruxelles, le 9 janvier 2009


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