Droit de rétractation contrat "one shot"

Sujet vu 2169 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/11 à 10:54
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


Superpigeon, Posté le 25/11/2011 à 10:54
1 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour,
j'ai signé le 22/11 un contrat "one shot" avec une agence de création de sites internet, qui m'annonçait une totale prise en charge, mais après calculs, il s'avère que je vais devoir débourser plus de 10900 euros.
La clause "résiliation" du contrat prévoit que "le contrat ne peut être dénoncé ou résilié avant son terme et/ou de manière unilatérale par le Client, pour quelque cause, fondement ou grief que ce soit."
N'ai-je pas un délai de rétractation obligatoire prévu par la loi ? vais-je être obligée de payer les 3000€ d'indemnité annoncés en cas de non respect de la clause ci-dessus ?
Merci de votre aide !

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2011 à 11:21
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le délai de rétractation ne s'applique que pour les particuliers/

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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