Dette réclamée après décès

Sujet vu 3009 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 17:33
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


mamonna, Yvelines, Posté le 31/01/2012 à 17:33
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,
Je vais essayer d'être concise et claire .
ma maman est décédée en octobre 2010 .

Nous avons consataté alors qu'elle avait une dette avec une banque de crédit , la banque Accord , d'un montant de presque 6000 euros .
maman n'était pas dans le besoin, nous avons contacté cet organisme , d'abord pour lui signaler le décès et ensuite pour avois des éclaircissement sur ce crédit .

Nous sommes convaincus que cet organisme a forcé la main de maman agée alors de 75 ans , elle n'a pas pu bénéficier d'une assurance décès, vu son grand âge, m'a répondu la responsable du prèt .

A ce jour, nous nous posons la question d'entamer une procédure au titre de l'abus de faiblesse contre cet organisme .
Or, nous ne roulons pas sur l'or et craignons de nous lancer dans un lourd combat .
Qu'en pensez-vous
?

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Marion2, Posté le 31/01/2012 à 17:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

A quelle date ce crédit a t'il été souscrit et la date du dernier versement ?

Avez-vous accepté la succession et réglé cette dette ?

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 31/01/2012 à 18:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement ce n'est pas gagné car prouver un abus de faiblesse va nécessiter expertises et contre expertises sur plusieurs années (voir l'affaire bettencourt).
votre conviction ne suffit pas, il faut prouver l'abus de faiblesse au moment de la souscription, c'est une procédure aléatoire.
cdt

Marion2, Posté le 31/01/2012 à 19:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut voir aussi si la dette est prescrite ou pas.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 31/01/2012 à 19:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quel date a été fait le crédit et de quand date le dernier impayé?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mamonna, Yvelines, Posté le 31/01/2012 à 19:26
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
bonsoir,

nous avons accepté la succession ( qui est constituée de la seule maison familiale )et réglé une partie de la dette .
nous ne savons pas quand a été souscrit ce crédit, nous n'avons pas pu obtenir cette information et n'avons rien retrouvé dans les papaier de maman .

Que voulez-vous dire par "la dette est prescrite àou pas "?

Marion2, Posté le 31/01/2012 à 19:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La prescriptoin pour ce style de dette est de 2 ans. La prescription d'une dette veut dire qu'elle est éteinte.

Malheureusement vous avez remboursé une partie de cette date et pour la prescription, il faut compter deux ans après le dernier réglement. De quand date le règlement que vous avez effectué ?

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B. PASCAL

mamonna, Yvelines, Posté le 31/01/2012 à 19:44
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
avril 2010

pat76, Paris, Posté le 01/02/2012 à 12:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ne versez plus rien pour l'instant et si l'on vous relance par lettre simple ne répondez pas.

Si le dernier versement a eu lieu en avril 2010, s'agissant d'un crédit, si il n'y a pas d'action en justice d'ici avril 2012, la dette sera forclose, s'est à dire éteinte définitivement.

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Chamfort

Marion2, Posté le 01/02/2012 à 12:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
pat76 a raison.

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B. PASCAL

mamonna, Yvelines, Posté le 01/02/2012 à 13:02
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
sauf que ... un huissier a été mandaté par la Banque Accord lequel a contacté mon notaire ....

pat76, Paris, Posté le 01/02/2012 à 13:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si le huissier n'a pas de titre exécutoire, il n'a pas le droit de saisir, vous dites au notaire que si le huissier agit en tant que société de recouvrement et qu'il n'a pas de titre exécutoire, il ne verse rien.

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Chamfort

mamonna, Yvelines, Posté le 01/02/2012 à 15:35
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
je vais contacter au plus vite le notaire et je reviendrai ... quoi qu'il en soit , merci infiniment de vous être penché sur mon cas .
a bientôt .

mamonna, Yvelines, Posté le 02/02/2012 à 08:35
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
j'ai eu copie du courrier envoyé au notaire, mais adressé à maman
Mme, Vous trouverez ci-dessous le décompte du dossier cité en référence

- principal 4377 euros
- indemnités 321 euros
- intérèts au 06/01 4.00 euros
- Mise en demeure 4.00 euros
- Requète en injonction de payer instance 526 euros


soit un total d'environ 4700 euros pour une dette restant à payer d'un peu plus de 3000 euros .


voilà ce qui est demandé ...

merci de votre intérèt

Marion2, Posté le 02/02/2012 à 09:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il n'y a eu qu'une injonction de payer, la dette est prescripte, en revanche s'il y a un titre exécutoire non.

Demandez au notaire s'il y aeu un titre exécutoire. Je ne pense pas, car il l'aurait indiqué dans le courrier.

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B. PASCAL

mamonna, Yvelines, Posté le 02/02/2012 à 12:25
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
ok , mais vous disiez plus haut qu'il fallait deux ans pour que la dette soit prescrite .

je suppose, mais je vais me le faire confirmer , qu'il n'y a pas de titre exécutoire ... elle me l'aurait donné .

donc, pour mettre au clair, nous cloturons prochainement la succession . Devons nous ignorer l'injonction de l'huissier ? devons-nous le contacter ?
comment procéder ?

mamonna, Yvelines, Posté le 02/02/2012 à 15:35
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
il n'y a pas de titre exécutoire ...

pat76, Paris, Posté le 02/02/2012 à 15:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il n'y a pas de titre exécutoire, alors faites traîner l'affaire au mois jusqu'à fin avril.

Si à cette date, il n'y a pas eu de procédure engagée devant le Tribunal d'instance par le créancier, la dette sera forclose puisque le dernier impayé date d'avril 2010.

Si il y a eu une requête en injonction de payer, elle devra vous être signifiée par voie de huissier et vous aurez un moins à compter de la date de la signification pour y faire opposition.

L'opposition entraînera automatiquement le renvoi de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.

Vous aurez ainsi accès au dossier.

Si cela arrivait, revenez sur le forum où nous vous renseignerons sur vos droits et sur les obligations d'informations qu'avait la société de crédit envers
l'emprunteur.

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Chamfort

mamonna, Yvelines, Posté le 02/02/2012 à 16:23
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
il y a eu requète en injonction de payer envoyée à mon notaire par un huissier, effectivement .

mais il n'y est pas fait référence à un quelconque tribunal .

Or, mes recherches m'amènent à penser que pour que cette requète soit valable, elle doit être déposée à un tribunal et validée par un juge . Non ?

comment puis-je faire opposition ?

pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 12:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La requête sera nominative et devra être signifiée à la personne dont le nom sera sur la requête en injonction de payer.

Vous ne faites rien, le notaire ne peut signer pour les héritiers.

Par ailleurs si un juge n'a pas rendu une ordonnance pour l'exécution de la requête, elle n'a aucune valeur.

Donc attendez.

Vous demandez au huissier de vous adresser cette requête en injonction de payer.

Il pourra vous préciser si un juge a émis un titre exécutoire.

De toute manière si la requête est au nom de votre maman, le titre éxécutoire n'aura pu être pris que par un juge du Tribunal d'Instance dont dépendait votre maman.

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Chamfort

mamonna, Yvelines, Posté le 03/02/2012 à 12:45
10 message(s), Inscription le 31/01/2012
Ok ,nous n'avons pas d'ordonnance rendue par un juge .
Donc, ce courrier n'a pas de valeur .

Nous attendons .

Merci


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