Dépot d'un dossier de surendettement

Sujet vu 468 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/08 à 02:07
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


LPCR13, Posté le 09/02/2008 à 02:07
3 message(s), Inscription le 28/01/2008
Bonsoir ,
Je désirerais savoir si dans le cas d'un dépot d'un dossier de surendettement ,
si la personne endettée propose de vendre son bien immobilier qui a une valeur supérieure à son endettement , est-ce que la Banque de France peut proposer aux créanciers un plan d'aménagement dans l'attente de la vente du bien ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]