Demande d'annexe à une facture

Sujet vu 876 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 21:18
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


thierry, Vendée, Posté le 24/10/2008 à 21:19
1 message(s), Inscription le 24/10/2008
Quel est le recours lorsqu'un entreprise refuse de délivrer l'annexe détaillée d'une facture pour l'obtention d'un crédit d'impôt ?

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