Delai de prescription de deux existe t'il et modalitée

Sujet vu 588 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 14:43
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


paillardlaurent, Somme, Posté le 10/06/2009 à 14:43
1 message(s), Inscription le 10/06/2009
Bonjour, en 1982 mon véhicule à était saisi suite a une perte d'emploi mais la a ce jour et cela soudainement la sociétée crédirec par le biai d'un huissier de justice me demande plus de 2000 euros 27 ans apres de plus ce huissier ne pratique meme pas dans le département de la somme que puis je faire

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Marion2, Posté le 10/06/2009 à 17:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Consultez tous les posts de ce forum qui traitent des problèmes avec CREDIREC

Voici ce que gloran a écrit :

Citation :
SURTOUT NE PAYEZ RIEN

Vous ne devez plus rien. Je vous explique en détail.

initialement, vous avez fait une erreur : le courrier que vous avez rédigé est constitutif d'une reconnaissance implicite de preuve.

En d'autres termes, au lieu de laisser cette société tenter de prouver qu'elle détient une créance, ce qui n'est pas du tout simple - il faut pouvoir présenter le contrat signé, prouver qu'on a respecté ses obligations, etc - vous faites leur boulot à leur place en leur apportant sur un plateau cette preuve. Pour dire clairement les choses, vous vous êtes donné le fouet tout seul.

En effet, toute action telle que demander un échéancier de paiement par exemple, est une reconnaissance implicite...

MAIS :

comme vous le mentionnez, ils sont dans leur tord. Pourquoi ? Tout simplement parce que la dette est prescrite (trop ancienne donc). A condition que, selon les termes de l'article L311-37 du code de la consommation, il se soit écoulé 2 ans depuis le dernier paiement.

Dans ce cas, on ne peut plus rien vous réclamer.

Mais si jamais vous aviez payé récemment, le compteur serait remis à zéro.

Envoyez donc à cette société un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) en précisant que la dette, de 2003, est prescrite.

Je vous invite à lire ceci, après quoi les sociétés de recouvrement vous feront rire plutôt que peur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Puis :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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