Crédit a la consomation que faire

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lorenzo30 Nouveau membre Inscrit : 06/10/2008 Messages : 1	Le 06/10/2008 18:47
	au bout de combien de temps y a t il prescription pour une demande de rembourssement d un crédit a la consomation merci pour vos réponses

Classement : Droit de la consommation > Abus de faiblesses

Classement : Droit de la consommation

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 06/10/2008 18:47
	Salut lorenzo30, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

gloran
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Superviseur :
- Droit de la cons.

Inscrit : 21/03/2008
Messages : 472

Le 08/10/2008 22:52

Dans le cas d'un crédit à la consommation, la dette est prescrite au bout de deux ans à compter du premier impayé ou du dernier versement réalisé. Article L311-37 du code de la consommation.

Exemple : vous cessez de payer une échance et ne payez plus rien ensuite, si aucune action en justice n'est lancée (ce qui interrompt la prescription) au bout de deux ans vous ne devez plus rien. Si, au bout de quelques mois, vous versez par exemple une ou deux échéances, le délai repart à zéro.

Cordialement

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