Crédit a la consomation que faire

Sujet vu 962 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 18:47
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


lorenzo30, Posté le 06/10/2008 à 18:47
1 message(s), Inscription le 06/10/2008
au bout de combien de temps y a t il prescription pour une demande de rembourssement d un crédit a la consomation merci pour vos réponses

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gloran, Posté le 08/10/2008 à 22:52
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Dans le cas d'un crédit à la consommation, la dette est prescrite au bout de deux ans à compter du premier impayé ou du dernier versement réalisé. Article L311-37 du code de la consommation.

Exemple : vous cessez de payer une échance et ne payez plus rien ensuite, si aucune action en justice n'est lancée (ce qui interrompt la prescription) au bout de deux ans vous ne devez plus rien. Si, au bout de quelques mois, vous versez par exemple une ou deux échéances, le délai repart à zéro.

Cordialement


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