Convocation anonyme d'un huissier mise chez la voisine !

Sujet vu 6102 fois - 33 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 16/11/12 à 16:21
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


ignace72, Vendée, Posté le 16/11/2012 à 16:21
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour à tous,

Ma voisine vient de recevoir une lettre anonyme venant d'un huissier pour une hypothétique affaire me concernant.
Cette lettre a été mise dans sa boite à lettres sans enveloppe.

Voilà le contenu :
Coordonnés de l'huissier
Lieu, le 16/11/2012
CONVOCATION
Madame, Monsieur,
Je me suis présenté ce jour à votre domicile afin de faire le point sur une affaire urgente vous concernant, référencée en mon Etude :
19/11/2012
N'ayant pu vous rencontrer, je vous invite à vous présenter en mon Etude, le :

En cas d'empêchement, il est impératif que vous preniez attache avec mon Etude.

A défaut, je me verrais contraint de me régulariser une procédure d'exécution, toute démarche amiable sera alors exclue.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

DERNIER PASSAGE AVANT SAISIE

Une spirale fait office de signature.

Ma voisine inquiète les appels et la personne du cabinet lui dit que cette affaire concerne monsieur untel sans préciser s’il s’agit de mon père ou de moi (je suis le seul à habiter là à l'année, j'imagine que c'est donc pour moi).

Quelle suite juridique puis-je donner à cette lettre en plus de la violation de la vie privée ?

Merci

NB : les coordonnés des huissiers sont réel.
NB² : je ne connais pas ces huissiers.

l'original flouté est disponnible ici :
https://www.dropbox.com/s/3s7jco12m6ilq09/jaquette_600x0601.jpeg

Je crois que je me suis trompé avec la sous-rubrique, désolé.

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pat76, Paris, Posté le 16/11/2012 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez portez plainte devant le Procureur de la République contre l'huissier pour atteinte à la vie privée.

Vous aviez un crédit à la consommation que vous n'auriez pas remboursé dans son intégralité?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amatjuris, Posté le 16/11/2012 à 17:03
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pensez-vous qu'il puisse s'agir du recouvrement d'une dette ?
dans ce cas l'huissier agirait dans un cadre amiable à la demande d'un créancier.
vous avez deux solutions soit vous contactez cet huissier, soit vous ne faites rien.
un huissier ne peut pas vous contraindre à payer en l'absence d'une procédure devant un tribunal.
cdt

ignace72, Vendée, Posté le 16/11/2012 à 17:36
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonsoir,
J'ai « une dette » avec une assurance d’un peu plus de 200 € depuis janvier 2010 suite à une rupture de contrat de leur part du fait du changement des termes du dit contrat sans mon accord (refus de payement en espèce).
Je n'ai reçu aucune mise en demeure ni de l'assurance ni de cet huissier, qui m'écrit (j'imagine) pour la première fois.

À amatjuris,
Le cadre amiable n'autorise pas l'atteinte à la vie privée ni les courriers anonymes de destinataires, non ?

J'en déduis que cet huissier agit donc hors de tous cadres légaux.

En plus de l’atteinte à la vie privée, sur quel(s) autre(s) texte(s) puis-je me baser pour dénoncer ce courrier hors cadre ?

Merci.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 19:39
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Ma voisine vient de recevoir une lettre anonyme

Bonjour,
Une lettre anonyme est une lettre dont l'expéditeur n'affiche pas son identité. Ici, l'huissier a bien mis ses coordonnées, je ne vois donc pas pourquoi vous parlez de lettre anonyme.

ignace72, Vendée, Posté le 16/11/2012 à 20:43
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Je parle de lettre anonyme de destinataire.
Cette lettre est aussi anonyme, le nom du signataire n’apparaît à aucun moment (si le gribouillis est bien une signature).
Tu peux le vérifier toi même, la lettre provient d'une association d'huissiers (avec un S).
Qui a signé ?
Toi-même, tu n'es pas capable de le dire.

Ce qu'on peut dire avec certitude, c'est que ton message n'a aucune utilité.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/11/2012 à 08:35
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Tout d'abord, je ne me souviens pas vous avoir tutoyé, ni personne d'autre ici d'ailleurs, je vous prierais donc de faire de même.
Nous sommes sur un forum consacré au droit et les termes employés y ont donc une certaine importance.
Je le redis, une lettre anonyme est une lettre dont l'expéditeur est inconnu, ce qui n'est pas le cas ici d'après ce que vous dites (l'expéditeur est bien indiqué sur la lettre dont vous mettez le lien).
L'huissier a commis une erreur en déposant cette lettre dans la mauvaise boite, certes, mais ce n'est qu'une erreur. Je ne vois pas bien en quoi cela représente une violation de la vie privée.
Mon message n'a peut-être aucune utilité à vos yeux, dans ce cas ne le lisez pas et perdez votre temps à porter plainte pour une infraction qui n'est pas constituée. Il est vrai que les tribunaux ne sont pas assez encombrés...

ignace72, Vendée, Posté le 17/11/2012 à 10:35
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Informer une personne que son voisin à une dette est une violation du secret professionnel et une violation de la vie privée du destinataire (en concurrence, moi), et mon tutoiement par erreur n'y change rien :

La communication de l’incident de paiement du débiteur à d’autres personnes constitue une atteinte à la vie privée, y compris s’il s’agit de son employeur ou de personnes de sa famille. L’auteur de l’infraction peut être puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

D'autre part, cette lettre (sans enveloppe !) ne devrait-elle pas avoir les motions obligatoires suivantes :

— le nom de la société de recouvrement ou de l'huissier,
— son adresse,
— l’indication qu’elle procède à un recouvrement amiable,
— le nom du créancier,
— le fondement et le montant de la dette,
— l’indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.

Les quatre derniers points ne sont pas présents.

D'autre part, indiquer « dernier passage avant saisie » est une menace mensongère, non ?

Les huissiers de justice, ils n’ont pas le droit d'envoyer des documents ayant l’apparence d’un acte d’huissier agissant en vertu d’un jugement lorsqu’ils recouvrent le paiement d’une dette à l’amiable.

C'est vrai ou pas ?

Être tutoyé n'est pas tolérable (et je l’accepte), mais donner des ordres ne vous gêne guère !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/11/2012 à 17:05
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Informer une personne que son voisin à une dette est une violation du secret professionnel et une violation de la vie privée du destinataire (en concurrence, moi)

Vous confondez erreur et acte volontaire avec intention de nuire.
L'huissier s'est juste trompé de boite à lettre...
Je vous rappelle que pour qu'une infraction, telle l'atteinte à la vie privée, soit constituée, il faut qu'il y ait volonté de le faire de la part du coupable.
Vous allez devoir prouver que l'huissier a volontairement mis la lettre dans la boite de la voisine pour vous nuire !
Pas simple...

ignace72, Vendée, Posté le 17/11/2012 à 18:59
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Exact, c'est involontairement que cette lettre a été postée sans enveloppe. C'est involontairement qu'il a été signalé à ma voisine par téléphone qui est le destinataire de cette lettre.
Il a involontairement oublié qu'il est soumis au secret professionnel.
D'autre part, cette erreur involontaire (pléonasme) par lettre et renouvelée involontairement le même jour par téléphone est une diffamation non publique comme l'indique l'article R621-1 du Code pénal.

Si l'on ajoute le fait que dans la lettre, l'huissier (on ne sait toujours pas qui il est) fait une menace mensongère vu qu'il n'agit pas en tant qu’huissier, mais comme agent de recouvrement (Article 433-13 du Code pénal) :

« Dernier passage avant saisie »

L'huissier a donc oublié (il faut le faire exprès, non ?) qu'il faut une décision de justice, qui ne devient exécutoire que si je n'ai pas fait de recours ou que le recours a été rejeté !

Ça fait beaucoup d'actes involontaires sans intention de nuire, pour un premier contact, non ?

ignace72, Vendée, Posté le 20/11/2012 à 20:26
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Des petites nouvelles.
J'ai eu aujourd'hui dans ma boite à lettres un avis de signification d'un acte d'huissier de justice daté du 16 novembre 2012 :
«
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à la loi, je me suis présenté à votre domicile — résidence pour vous signifier l'acte suivant :

Un(e) signification d'ordonnance d'injonction de payer signifié(e) en date du seize novembre deux mille douze.

À la demande de : [créancier]

Les circonstances rendant impossible la signification à la personne même ou à une personne habilitée, l'acte a été remis dans les conditions suivantes :

L'acte n'a pu être remis ce jour à votre domicile ou siège.

Il sera déposé, au plus tard, le prochain jour ouvrable en notre Etude.


»

Le dépôt de l'acte ne doit-il pas être effectué en mairie ?
Le cabinet est à 30 km de chez moi alors que la mairie est à 2 km.

L'acte en lui même est une « signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer » par un cabinet d'huissier d'un département différent du mien.

Puis-je obtenir cette ordonnance qui est datée du 22 octobre 2012 directement auprès du juge de proximité ?

La signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer par un cabinet d'un huissier d'un autre département que le mien est-elle légale ?

D'autre part, j'ai déposé pour une plainte diffamation non publique et atteinte à la vie privée.

ignace72, Vendée, Posté le 21/11/2012 à 02:33
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Il est à noté que la signification comporte une erreur dans mon adresse puisqu'elle me domicilie à l'adresse de ma voisine.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/11/2012 à 05:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

En votre absence, l'acte n'ayant pu vous être remis à personne, le clerc l'a déposé par erreur - il n'y a aucun doute sur ce point - dans la boite aux lettres de la voisine. Ca arrive même aux préposés de La Poste.


Anonyme ! Si votre nom n'était pas mentionné sur l'enveloppe, ce qui n'a rien d'anormal vu les circonstances, l'invitation à retirer l'acte à l'Etude comportait bien vos noms et coordonnées et les références du litige.

Voilà plus de 6 ans que les actes d'huissiers ne se retirent plus en Mairie mais à l'Etude.

L'Etude située à 30 Kms où vous devez retirer l'acte est-elle celle située dans l'autre département ?

Votre plainte pour "diffamation non publique et atteinte à la vie privée" devrait être classée sans suite. Il n'y a ni l'un ni l'autre.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


ignace72, Vendée, Posté le 21/11/2012 à 06:06
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,

Le clerc a mis par erreur l'avis de passage de DERNIER PASSAGE AVANT SAISIE (alors que ce n'est pas le cas), c'est une chose.
Plutôt que juste dire que c'est une erreur, pourquoi dire à cette personne par téléphone que l'avis me concerne alors que cela ne la regarde pas !
Ce que la voisine lui a dit, mais lui a répondu que ce n’était pas son problème et donc, il s'arrangerait autrement ?

Bien compris pour la mairie.
L'étude est dans mon département.
Pour rapatrier l'acte dans une étude plus près, dois-je faire la demande en LRAR ?
Le créancier et le tribunal et l'étude la plus proche sont à 2 km de chez moi.

Merci

herve38940, Posté le 21/11/2012 à 08:27
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour , pour qu il y est atteinte à la vie privée en droit français il faut deux choses , que la personne n est pas consenti et que l auteur de l infraction est agi délibérément dans l intention de nuire , la il peut s agir d une erreur de boite aux lettre.

L'huissier en charge de votre dossier, agit sans titre exécutoire ( décision de justice ) sous le coup du recouvrement amiable.

Le recouvrement amiable , est réglementé par le décret 96 1112 du 18 décembre 1996 , il n a pas le droit d apposer DERNIER AVIS AVANT SAISIE.

Vous pouvez appeler votre huissier , pour faire annuler votre dette , en le menaçant de déposer une plainte au pénal pour usurpation de fonction car il agit sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction »1. article 433- 12 du code pénal

cordialement

herve38940, Posté le 21/11/2012 à 08:31
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Pour qu il y est une diffamation , il faut qu on porte atteinte à votre honneur , soit par des affirmations sans preuves , ou l imputation d un fait ( accusé a tort ) or la ce n est pas le cas donc pas de diffamation plutôt une erreur de boite au lettre .

pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 14:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Ignace 72

Vous allez chercher l'ordonnance de la requête en injonctioon de payer et vous aurez un mois à la date de la signification pour y faire opposition.

Si il y a une ordonnance c'est qu'elle a été délivrée par un juge et donc est un titre exécutoire qui permettra au huissier de vous saisir passé le délai d'opposition.

L'huissier n'est peut être pas de votre département mais peut être inscrit au tableau des Huissiers de Justice de la Cour d'Appel dont vous dépendez.

De quel département est l'huissier et de quel département êtes vous?

Cela permettra de vérifier si la Cour d'Appel est commune.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ignace72, Vendée, Posté le 21/11/2012 à 16:44
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,
ce matin, je croise une connaissance qui me dit :
« Salut, alors tu vas te faire saisir ? »
Cette personne n'habite même pas dans mon quartier et m'apprend que ce n'est pas ma voisine qui lui a dit.
Ça commence.
C'est une erreur, ça me fait une belle jambe, maintenant.

La diffamation est l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé.
En l'absence de faits imputés, il s'agit d'une injure.

Article 226-13 du Code pénal
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

l'huissier est responsable en cas de violation du secret par toute personne sous sa responsabilité. Il doit donc toujours s'assurer que ses partenaires professionnels (salariés, collaborateurs, stagiaires...) respectent, tout comme lui, cette obligation de confidentialité et le secret professionnel concernant les affaires de son client. A défaut, il peut être engagé une action en responsabilité contractuelle contre l'huissier, qui sera tenu d'indemniser le client.

Si il y a obligation, l'erreur n'est donc pas une excuse valable.

L'huissier est de Loire Atlantique et je suis en Vendée.

Merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/11/2012 à 18:29
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

"Je me suis présenté ce jour à votre domicile afin de faire le point sur une affaire urgente vous concernant, référencée en mon Etude"

En principe quand l'huissier écrit cela c'est qu'il tente un arrangement amiable avant de requérir la formule exécutoire. Courant pour certaines créances. Connaître l'activité du créancier aurait eu plus d'intérêt pour vous aider que de savoir qu'il y a un dépôt de plainte peu pertinent.

Prenez contact rapidement avec l'huissier et allez le voir. Soyez certain qu'il ne vous mangera pas et vous saurez de quoi il retourne. Sans plus, juste pour savoir ce qu'il y a dans le dossier et sur quel pied danser.

Eventuellement voyez avec l'huissier voisin la possibilité qu'il y aurait de retirer l'acte chez lui, le mandataire de votre créancier restant le même.

La plainte auprès du Procureur n'est absolument pas d'actualité surtout dans l'immédiat. Si vous l'avez déjà déposée, vous avez fait et écrit tout ce qu'il ne fallait pas.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


ignace72, Vendée, Posté le 21/11/2012 à 23:11
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonsoir,
Je fais une différence entre les beaux écrits ou paroles et les actes.
Quand on cherche un arrangement amiable, on ne dit pas à qui veut l'entendre qui est concerné par cette affaire et cela, même si la lettre type est joliment tournée.
Quand ma voisine a téléphoné à l'étude et c'est présenté, on ne dit pas « c'est pour monsieur Untel. » On dit : « Excusez-nous, cette affaire ne vous concerne pas, veuillez ne pas en tenir compte ».

Maintenant que tout mon entourage est averti (ou le sera bientôt) que je serais saisi par un huissier, je pense que la plainte est d'actualité.
J'estime que lancer une rumeur n'est pas dans les attributions d'un huissier (qu’elle soit vraie ou non).
Corbeau et huissier sont deux métiers différents.
J'imagine que dans les grandes villes comme Paris ou Toulouse, cela aurait été sans conséquence, ou je vis, ce n'est pas le cas.
Que je paye une dette, c'est normal que j'en subisse une rumeur pour la peine, ça ne l'est pas.

Pour le rapatriement de l'acte chez un huissier plus près, cela ne devrait pas être difficile puisque cette option est proposée sur l'avis de signification.

Pour info, cet avis que j'ai reçu cette fois à la bonne adresse contenait la signification de requête et d’ordonnance d'injonction de payer avec le détail de ma dette de 304,31 € tamponné « ORIGINAL » du cabinet de Loire-Atlantique.
Il me manque donc, plus qu'une requête et une ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge de proximité.

herve38940, Posté le 22/11/2012 à 09:14
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour ignace si vous connaissez le code pénal aussi bien que nous pourquoi nous poser des questions ???

Cordialement

ignace72, Vendée, Posté le 22/11/2012 à 11:36
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,
je ne prends rien pour argent comptant.
herve38940, veuillez m'excuser de me baser sur des textes de loi qui me conforte dans mes propos, si vous en avez pour étayer vos propos, je n'en serais pas fâché et je serais près à vous croire et vous aurez même droit à mes excuses.

Je ne vois nulle part l'atteinte à la vie privée liée à l'intention de nuire.
D'autant que l'huissier est lié au secret (Article 226-13 du Code pénal).
Trois éléments sont nécessaires à l'existence de l'infraction : Une personne tenue au secret, l'existence d'un fait couvert par le secret, et sa révélation.
De plus l'infraction existe dès que la révélation a été faite avec connaissance, indépendamment de toute intention de nuire (Crim. 15 déc. 1885, DP 1886. 1. 347).

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/11/2012 à 11:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il vous plairait de lire que vous avez raison, et bien vous avez raison.

Si vous êtes saisi ce sera parce que vous l'aurez voulu. Vous ne le voulez pas, asseyez-vous sur un orgueil mal placé, et faites ce qu'il faut pour ne pas l'être.

Sur tout ce que vous nous avez donné à lire jusqu'à ce jour, votre plainte a toutes les chances de subir un classement vertical.

C'est par la méthode expérimentale que l'on apprend le mieux, vous n'aurez ainsi pas tout perdu.

Cordialement





Citation :
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ignace72, Vendée, Posté le 22/11/2012 à 13:05
13 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,
Si le « c'est comme ça et pis c'est tout » convient aux moutons, c'est leurs problèmes.
Les vendeurs de vents sont légion.
J'aimerais juste comprendre pourquoi j'ai tort et pourquoi, avec autre chose que du « c'est comme ça et pis c'est tout ».
Si vous n'avez pas d'arguments, pourquoi ne pas l'assumer ?

D'autre part, la seule solution pour que ma dette soit honorée est que je la paye (ce que je n'ai jamais contesté) étant non-saisissable, sans bien, sans revenu ni aide de l'état.

Il me suffit de vendre des légumes pour ça.

Le terrain que je cultive se charge de me faire vivre et le troc de ma production se charge du reste.
Je n’ai même pas une voiture.
On peut peut-être saisir mon vélo, mais il ne doit pas valoir plus de 20 € sur une brocante et encore, reste à prouver qu'il est à moi.

Marion2, Posté le 22/11/2012 à 16:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Que cela devient pénible ignace72...... !!!

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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