Cheque sans procuration emis par une niece

Sujet vu 3887 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/08 à 19:17
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


mireille, Posté le 09/08/2008 à 19:17
3 message(s), Inscription le 09/08/2008
une personne de mon entourage a emis des cheques avec le chequier de ma tante de 95 ans, alors que celle ci etait hospitalisee. Elle n'avait pas de procure, a ce jour une demande de tutelle a ete demandee depuis avril 2OO8, la future tutrice peut elle demander des comptes a partir de ce jour merci
je vous remercie pour ma tante
mireille che

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gloran, Posté le 13/08/2008 à 15:08
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous pouvez toujours demander à la banque (si vous avez procuration) copie du chèque : si la signature est falsifiée, vous pouvez porter plainte pour :
- faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal,
- abus de faiblesse, article 223-15-2 du code pénal.

Il est aussi possible, préalablement, de mettre en demeure (recommandé AR) cette personne de restituer les fonds subtilisés sous menace de plainte selon ces articles.

mireille, Posté le 13/08/2008 à 15:54
3 message(s), Inscription le 09/08/2008
merci bcp pour votre reponse, mais je n'ai pas procuration, donc ne peux rien faire.
mireille

gloran, Posté le 13/08/2008 à 23:12
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je crois me souvenir qu'il y a une jurisprudence qui fait que l'on peut demander des comptes même sur les événements avant la mise sous tutelle effective, dans certaines conditions. Recherchez sur Google dans cette direction là éventuellement.

mireille, Posté le 14/08/2008 à 08:24
3 message(s), Inscription le 09/08/2008
merci bcp de votre aid.
je vais le faire ce jour
bonnes vacances
mireille

sally37, Charente-Maritime, Posté le 04/06/2010 à 13:34
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
as tu trouvé la jurisprudence en question??

Cela pourrait m'intéresser

merci


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