Achat de la maison familiale par mon frére

Sujet vu 944 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/08 à 17:48
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


popol, Posté le 25/08/2008 à 17:48
1 message(s), Inscription le 25/08/2008
le 15/03/2000 ma mére a vendu la maison familiale a mon frére pour la somme de 200 000f bien en dessou de sa valeur sans nous contacter ma soeur et moi,maison héritée des grands parents dont ma mére etait la propriétaire car avec mon pére il y avait un contra de mariage.
mon frére a revendu cette maison en 2007 avec un plusvalu,vu le prix d'achat il nous a dit qu'il prenait ma mére en charge et nous avons demander au notaire mes il n'a pu rien nous dire,maintenent il demande de payer pour la maison de retraite si il lui avait laisser sa maison elle avait asser pour sa.
dans l'attente d'une réponse


je vous prie d'agrée,Monsieur,Lexpression de mes sentiments distingués


Paul PISTOLET

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coolover, Posté le 25/08/2008 à 19:57
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour popol.

Tu peux te permettre d'être moins conventionnel avec nous mais merci pour tes salutations distinguées :)


Dans ta situation, comme tout enfant, tu es tenu à l'obligation alimentaire, c'est à dire que tu dois contribuer aux frais de maison de retraite de ta mère (Article 205, code civil).
Le fait que ta mère ait vendu la maison à bas prix à ton frère ne change rien à cette règle.

Cependant, cette pension alimentaire est calculée en fonction des revenus de chacun des enfants (Article 208, code civil).
Donc, si ton frère a vendu la maison récemment, il y a fort à parier qu'il a plus de revenus que toi, et qu'il devra donc payer bien plus que toi.
Vérifies donc les revenus de ton frère pour l'obliger à payer plus, sachant que donc toi tu auras moins a payé.

Par ailleurs, sache que le fait que ta mère ait vendu la maison à très bas prix peut être considéré comme une donation déguisée (Civ. 1, 29/05/1980).
Ce qui fait qu'éventuellement, si le prix était très bas, tu pourras demandé au moment de la succession à ce que ton frère ait moins que toi car il a reçu cette donation sous une forme déguisée.
Je n'entre pas plus dans les détails car évidemment, tout dépend du prix de vente, du patrimoine au moment du décès et de ce que tu aurais pu recevoir également.
Mais penses à en parler au notaire le moment venu.... En souhaitant que ce soit le plus loin possible pour ta mère.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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