Accrochage avec un commerçant

Sujet vu 910 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/08 à 15:39
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


289, Posté le 06/03/2008 à 15:39
1 message(s), Inscription le 06/03/2008
Bonjour, voilà je voudrais avoir votre avis sur un incident qui s'est passé hier. je me suis accrochée avec la responsable d'un institut de beauté. après avoir payé mon soin en espèce je lui ai demandé avec insistance pourquoi elle n'acceptait ni chèque ni carte bleue pour un montant de 6 euros(il a fallu que je sorte retirer de l'argent et laisser ma fille en poussette à une inconnue!) alors qu'il m'est arrivée à plusieurs reprises de payer des petits montants par chèque car je n'aime pas avoir de liquide sur moi. elle n'a pas apprécié mon entêtement et m'a dit que si je n'étais pas contente je n'avais pas à venir chez elle, qu'elle faisait ce qu'elle voulait dans son magasin. puis elle m'a ouvert la porte et m'a priée de sortir et de ne plus revenir, qu'elle ne voulait plus me revoir et qu'elle n'allait pas pleurer pour 6 petits euros. son comportement m'a sidérée. je ne m'attendais pas à une telle réaction surtout que je ne l'ai pas agressée et je suis rester très correcte. son comportement est-il légitime? je ne veux pas me laisser piétiner et ne rien dire. que puis-je faire? je voudrais lui faire comprendre qu'un client c'est un client qu'il paie 6, 10 ou 100 euros.
merci par avance

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gloran, Posté le 01/04/2008 à 00:36
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Elle est parfaitement en droit de refuser les chèques. Forum Net-Iris :
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Article L 112-8 du code monétaire et financier
Article 40 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992

Il est tout à fait permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Toutefois, il est tenu d'en avertir le consommateur par le biais d'une affichette.

Le chèque est quant à lui un moyen de paiement valable et légal mais il n'est pas obligatoire et forcé.

Mais;

======> - En revanche, un commerçant est tenu d'accepter les règlements par chèque lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé.

======> - Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d'ailleurs tenu de signaler qu'il accepte les règlements par chèque.

En outre, les particuliers non commerçants sont tenus d'effectuer par chèque barré, par virement bancaire ou postal, par carte de crédit ou de paiement, le règlement de tous les biens ou services d'un montant supérieur à 3 000 EUR.

Le banquier doit payer obligatoirement le chèque même en cas d'absence de provision si le chèque est d'un montant inférieur à 15 EUR et qu'il est présenté dans le mois qui suit son émission (sauf cas de perte ou de vol déclaré du chèque).

Pour empêcher les abus des créanciers qui voudraient se protéger contre un non-paiement, il est interdit d'exiger ou de provoquer pour le paiement d'une somme supérieure à 15 EUR, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur à 15 EUR, sous peine d'une amende de 1 500 EUR (en vertu de l'article 40 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992).
"

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/banque-moyens-de-paiement-epargne/4119-on-refuser-cheque.html


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