Abus de faiblesse pour une vente à domicile à une personne agée

Sujet vu 3177 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/11 à 09:51
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


aydare, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/04/2011 à 09:51
1 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,
Est -il possible de faire valoir l'abus de faiblesse suite à un démarchage téléphonique et une vente à domicile pour une personne âgée de 84 ans qui venait juste de rentrer chez elle suite à une hospitalisation et une longue période de convalescence (problème physique et neurologique) Le commercial lui a vendu un radiateur électrique 2400 euros. Lorsque j'ai découvert le radidateur livré le délai de rétractation était passé car la personne âgée n'en avait pas parlé. Un médecin pourrait attester de son état de faiblesse. Si c'est possible que faire et comment ? merci par avance pour toute information.

Poser une question Ajouter un message - répondre
corima, Val-d'Oise, Posté le 08/04/2011 à 10:32
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
C'est un radiateur en or ?

Citation :
Qu’est ce que le démarchage ?

Le démarchage est une technique qui consiste pour un commerçant à aller solliciter le consommateur chez lui, sur son lieu de travail ou encore dans tout lieu qui n’est pas destiné au commerce, pour lui proposer l’acquisition d’un bien ou d’un service. Le démarchage peut également être réalisé directement par téléphone ou tout autre moyen technique assimilable (SMS, mail...).

Le démarcheur peut se rendre spontanément chez le consommateur ou à la demande de celui-ci. Dans ce cas la visite peut avoir lieu après la réception d’un prospectus, suite à un appel téléphonique ou grâce à d’autres moyens invitant le consommateur à recevoir la visite d’un démarcheur (fax, voie postale, mail...).

Le démarchage désigne également l’hypothèse où le consommateur a été invité à se rendre dans un magasin, pour retirer un cadeau par exemple.

Conclure la transaction

Quelle que soit la forme du démarchage, un contrat écrit doit être remis au consommateur. Si le démarcheur ne le remet pas spontanément, le consommateur doit l’exiger pour que la transaction soir valable. Ce contrat doit obligatoirement contenir le nom du démarcheur, du fournisseur, le lieu de conclusion du contrat et surtout indiquer la possibilité, pour le consommateur, de renoncer à la vente, dans un délai de 7 jours. Un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation doit d'ailleurs annexer le contrat écrit.

A noter : si l’une des mentions manque, le consommateur peut demander l’annulation du contrat.

Le droit de changer d’avis

Lorsque le consommateur achète dans le cadre d’un démarchage, il dispose d’un délai 7 jours pour se rétracter. S’il veut annuler la vente, il doit envoyer au vendeur, par courrier recommandé, le formulaire qui figure normalement dans le contrat de vente ou une lettre précisant que la commande est annulée.

A noter : avant de signer un contrat avec un démarcheur, il est impératif de vérifier que le contrat n’est pas antidaté afin de ne pas perdre la possibilité de l’annuler.

Quand payer ?

Il est interdit au commerçant de recevoir tout ou partie du paiement du produit avant la fin du délai de 7 jours. La violation de cette règle entraîne la nullité du contrat. Le démarcheur peut néanmoins laisser la marchandise à disposition du consommateur pendant la durée du délai de rétractation. Il devra la récupérer si l’acheteur se rétracte.

Le remboursement du produit non conforme ou défectueux

Les garanties légales permettent :
> de retourner le bien lorsque le produit ne correspond pas à ce qui avait été convenu avec le démarcheur. Il s’agit de la garantie légale de conformité.
> de retourner le bien lorsque le produit a un grave défaut, en vertu de la garantie des vices cachés.

Démarchage par ruse ou contrainte

La loi prévoit de lourdes sanctions à l’encontre du démarcheur qui abuse de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir son engagement. C’est le cas lorsque la personne ne pouvait pas mesurer la portée de son engagement en raison de son âge, de son état de santé ou de la situation d’urgence dans laquelle elle se trouvait.

Lorsque l’on est victime de telles manœuvres et que l’on souhaite obtenir l’annulation de la commande, cela ne pose aucune difficulté si le délai de rétractation de 7 jours n’est pas dépassé. Sinon, l’acheteur doit adresser le plus rapidement possible un courrier recommandé au démarcheur, dans lequel il demande l’annulation de la commande souscrite par abus de faiblesse.

En cas d’échec, l’acheteur doit porter plainte auprès du procureur ou en saisissant la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et peut tenter de faire annuler le contrat par le tribunal compétent afin d’obtenir la restitution des sommes versées. Il faudra alors prouver que le consentement a été obtenu par tromperie.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 10:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
en dehors de cette aspect, apprenez à cette personne à ne pas laisser entrer n'importe qui chez elle, elle a de la chance de s'en tirer à si bon compte.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]